Service public d'assainissement non collectif

Il existe différents types de contrôles du SPANC.

Ce contrôle est obligatoire et doit être fait tous les 10 ans maximum. Certaines collectivités locales peuvent exiger un délai plus court entre chaque contrôle.

Ce contrôle est obligatoire et doit être fait avant une réhabilitation d'un système d'assainissement. Le SPANC donne son accord après avoir vérifié la conformité du projet avec la réglementation.

Ce contrôle obligatoire doit être fait après les travaux d'assainissement afin de vérifier que le projet de réhabilitation répond effectivement aux normes de conformité. Il va donc de pair avec le contrôle de conformité.

Ce contrôle est obligatoire pour la vente d'un bien immobilier et est à la charge du vendeur. Le diagnostic doit faire état des installations d'assainissement et doit dater de moins de 3 ans pour la vente. Si le diagnostic doit être fait pour permettre à l'acheteur d'acquérir un bien en tout état de cause, rien n'oblige le vendeur à remettre son système d'assainissement en norme avant la vente.

La loi sur l'eau du 3 janvier 1992 impose aux collectivités la création d’un service public d’assainissement non collectif au plus tard le 31 décembre 2005.

• Loi sur l'eau du 3 janvier 1992
• Loi du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution
• Loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006
• Droit et gestion des cours d'eau en France

• Les textes applicables - Ministère du Développement Durable (France)
• Les travaux à la charge des propriétaires (art.L. 1331-5 code de la santé publique)
• Définition d'un Spanc

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