Veille �v�nements : les proc�dures collectives

Recevez directement par e-mail les fichiers des modifications et mutations diverses intervenues dans les zones g�ographiques et secteurs d�activit� de votre choix

Fiche produit

	Contenu / prestation :	Descriptif et texte int�gral des annonces
	Type d'acc�s :	Envoi par e-mail
	Format :	Fichiers Excel ou PDF
	Tarif :	Devis instantan� en ligne selon vos param�tres et r�sultat du comptage
	D�lai / p�riodicit� :	Le lendemain pour un historique, au choix pour un abonnement *

* A titre indicatif

Description du service

Ce service de veille permet d��tre alert� par e-mail sur toutes les proc�dures collectives en cours dans les secteurs d�activit� et d�partements de votre choix. Il est bas� sur la collecte, l�analyse et l�exploitation automatis�e des informations l�gales (annonces BODACC et annonces l�gales notamment). Vous pouvez acheter un historique des annonces d�j� publi�es et/ou vous abonner pour les 12 prochains mois aux annonces � para�tre. Vous recevrez par e-mail les fichiers (format Excel ou PDF) correspondant � la formule choisie selon la p�riodicit� souhait�e.

Chaque ann�e, plus de 1 500 000 �v�nements sont ainsi publi�s au BODACC/JO et dans l' � ante-BODACC � (parutions pr�c�dant la publication au Bodacc : sources priv�es, Tribunaux de Commerce, Tribunaux de Grande Instance, Journaux d'Annonces L�gales). Ces informations ne sont pas centralis�es. Notre service effectue ce travail de compilation* pour vous donner acc�s � une information adapt�e � vos besoins, qui vous assure d��tre parmi les premiers inform�s sur plusieurs centaines de sources compil�es :

Les Journaux d'Annonces L�gales (JAL)
Les Greffes des Tribunaux de Commerce (TC) et des Tribunaux de Grande Instance (TGI).
Le Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC/JO) qui publie les mentions port�es au Registre du Commerce et Soci�t�s :
- le BODACC A (ventes et cessions, cr�ations d'�tablissements, proc�dures collectives)
- le BODACC B ( modifications diverses et radiations d'�tablissements)
- le BODACC C (avis de d�p�t des comptes de soci�t�s)
Les enqu�tes et sources priv�es terrain.

L'ouverture d'une proc�dure collective se fait par un jugement du Tribunal de Commercel ou du Tribunal de Grande Instance, d�cidant d'une proc�dure de sauvegarde, d�un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire. Ce jugement est ensuite publi� au BODACC/JO, dans un d�lai de 1 � 2 mois. Les cr�anciers ont alors 2 mois pour produire leurs cr�ances ; � d�faut, elles sont perdues.

Elle est engag�e quand une soci�t� n'arrive plus � payer ses dettes, selon la loi du 26 juillet 2005. Le TC ou le TGI, ouvre alors une proc�dure collective (par un jugement faisant l'objet d'une publication dans un JAL) conduisant � :

une proc�dure de sauvegarde pour les personnes qui ne sont pas en �tat de cessation de paiements mais connaissent des difficult�s qu�elles ne peuvent pas surmonter. Cette proc�dure permet d�arr�ter un plan, sous le contr�le du tribunal pour arr�ter le passif.
un redressement judiciaire pour les personnes qui sont en �tat de cessation de paiements et veulent poursuivre leur activit�, maintenir l�emploi et apurer le passif.
une liquidation judiciaire pour les personnes dont le redressement est impossible. Cette proc�dure met fin � l�activit� de l�entreprise et permet de r�aliser ses actifs pour apurer le passif.

Cons�quences pour les cr�ances
: A compter de la date de publication au BODACC, le cr�ancier a 2 mois pour produire sa cr�ance aupr�s du repr�sentant des cr�anciers. A d�faut, sa cr�ance est perdue. Puis, le "passif" est trait� collectivement et par ordre de priorit�, ce qui signifie que l�ensemble des dettes ne pourra pas �tre r�gl� et que les dettes seront pay�es dans l'ordre suivant : les cr�anciers tr�s privil�gi�s (essentiellement les salari�s), puis les cr�anciers privil�gi�s (Etat, organismes sociaux et cr�anciers ayant pris des garanties) et, enfin, les cr�anciers dits chirographaires (en particulier les fournisseurs).

Dans la pratique, 3 cas existent :

liquidation judiciaire : les cr�ances sont g�n�ralement perdues
proc�dure de sauvegarde et redressement judiciaire (continuation) : apurement de la dette sur 10 ans
plan de redressement (par voie de cession) : g�n�ralement, remboursement partiel de la cr�ance gr�ce au prix de vente des actifs et du fonds de commerce.

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Les plus de societe.com

Exhaustivit� des sources (couverture nationale),
Fraicheur de l'information : collecte de l'�v�nement d�s sa premi�re publication et mise � jour quotidienne des informations sur www.societe.com,
Fiabilit� : recoupement des sources et utilisation des bases officielles.

Les donn�es issues du r�seau de t�l�collecte (JAL, Greffes ...) ou alertes commerciales, vous permettent une r�activit� significative car elles suivent de tr�s pr�s l'�v�nement et pr�c�dent de un � six mois l��ventuelle parution de l'information officielle au BODACC/JO. Elles vous permettent de traiter et pr�parer un dossier en amont, pour �tre pr�t le premier � intervenir efficacement le jour J.

Les informations issues des sources officielles (BODACC/JO) sont incontestables et � ce titre, juridiquement recevables.

Les t�moignages

M. Yannick Thierry � Responsable achats et administration des ventes � Copadex � Charrette sur Loing (45) : � La veille sur les Cr�ations d�Entreprise nous permet de nous tenir au courant des derni�res ouvertures de magasins et d�en informer nos responsables r�gionaux soit pour faire de la prospection, soit pour faire de la veille concurrentielle. Elle nous aide �galement � nous prot�ger contre les impay�s en nous indiquant les soci�t�s en liquidation. Nous sommes s�duits par la rapidit� d�envoi des informations collect�es par Societ�.com qui nous donne la possibilit� d��tre tr�s r�actif en interne. �

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