Template:PD-SpanishGov/fr

Cette œuvre est dans le domaine public conformément à l'article 13 du décret législatif royal 1/1996, du 12 avril (loi sur la propriété intellectuelle).

Les dispositions légales ou réglementaires et leurs projets correspondants, les résolutions des organes juridictionnels et les actes, accords, délibérations et avis des organismes publics, ainsi que les traductions officielles de tous les textes antérieurs, ne font pas l'objet de propriété intellectuelle.

C'est-à-dire que les règlements et lois, résolutions et autres, des gouvernements, parlements et autres administrations de l'Espagne, de ses communautés autonomes et d'autres entités, ne sont pas soumis au droit d'auteur.

---

En tant qu'édit d'un gouvernement, il est également dans le domaine public aux États-Unis.